CONDITIONS GÉNÉRALES CADAC EUROPE BV – CdC n° 08104966 (B2C)

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend :
1.    Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
2.    Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à titre professionnel ou en tant qu'entreprise et qui conclut à distance un contrat avec l'entrepreneur ;
3.    Contrat à distance : un contrat pour lequel ne sont utilisées, dans le cadre d'un système de vente de produits à distance organisé par l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion du con-trat y compris, qu'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4.    Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent en même temps au même endroit ;
5.    Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de ré-tractation ;
6.    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur, pendant le délai de réflexion, de renoncer au contrat à distance ;
7.    Jour : jour civil ;
8.    Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits dont l'obligation de livraison ou de réception est répartie dans le temps ;
9.     Support de données durable : tous moyens qui permettent au consommateur ou à l'en-trepreneur d'enregistrer des informations qui lui sont personnellement adressées d'une ma-nière qui autorise une consultation ou une reproduction à l'identique futures des informa-tions enregistrées.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
La société à responsabilité limitée Cadac Europe B.V. (Numéro chambre de commerce : 08104966), statutairement établie à Zutphen, adresse physique : Ratio 26 à (6921 RW) Duiven.
Numéro de téléphone : +31(0)26 3197740 (pendant les heures de bureau).
Adresse e-mail : info@cadaceurope.nl.
Numéro de TVA : NL 810430587B01.

Article 3 - Applicabilité
1.    Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et un consommateur.
2.    Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à dis-position du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur, à sa demande, aussi ra-pidement que possible et sans frais.
3.    Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, il est possible, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de mettre le texte des présentes conditions générales à disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celles-ci puissent être enregistrées facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consul-tées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d'une autre manière gratuite.
4.    Si s'appliquent, en plus des présentes conditions générales, des conditions produits ou services spécifiques, les deuxième et troisième paragraphes sont d'application conforme et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre
1.    Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2.    L'offre contient une description complète et détaillée des produits proposés. La descrip-tion est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse faire une appréciation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou services proposés. Les confusions ou erreurs manifestes apparaissant dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3.    Toute offre comprend les informations nécessaires pour que le consommateur sache clai-rement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en par-ticulier :
•    le prix, y compris les taxes ;
•    les éventuels frais de livraison ;
•    la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
•    le caractère applicable ou non du droit de rétractation, ainsi que les conditions, le délai et la manière dont le droit de rétractation (le cas échéant) peut être exercé, ainsi que les frais de réexpédition (lorsque les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par « courrier or-dinaire ») ;
•    le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
•    le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de maintien du prix ;
•    le niveau du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
•    si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont le consommateur peut le con-sulter ;
•    la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, être informé d'ac-tions qu'il ne souhaite pas, ainsi que la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
•    les éventuelles langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être
conclu ;
•    la durée minimale du contrat à distance dans le cas où le contrat concerne une livraison de produits ou services continue ou périodique.

Article 5 - Le contrat
1.    Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'ac-ceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont po-sées.
2.    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immé-diatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la récep-tion de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3.    Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser le transfert électronique des données et as-sure la sécurité de son environnement Web. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l'entrepreneur prendra à cette fin des mesures de sécurité adaptées.
4.    L'entrepreneur peut – dans le cadre fixé par la loi – s'informer de la capacité du consom-mateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et événements qui peuvent présenter de l'importance pour une conclusion responsable du contrat à dis-tance. Si, sur la base de cette recherche, l'entrepreneur a des motifs fondés de ne pas con-clure le contrat, il est en droit, en motivant son action, de refuser une commande ou une demande ou d'en lier l'exécution à des conditions spéciales.
5.    L'entrepreneur enverra au consommateur en même temps que le produit les informations suivantes, écrites de telle sorte que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable :
a.     l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser une réclamation ;
b.     les conditions dans lesquelles et la manière dont (modèle de formulaire de rétrac-tation) le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une information claire relative à l'exclusion de son droit de rétractation ;
c.     les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
d.     les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécu-tion du contrat ;
e.     les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6.    Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation au moment de la livraison des produits
1.    Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité, pendant quatorze jours civils, de résilier le contrat sans indication de motifs. Ce délai commence le jour qui suit la récep-tion du produit par le consommateur ou en son nom. Le consommateur doit ensuite réex-pédier effectivement le produit concerné dans un (nouveau) délai de quatorze jours.
2.    Pendant ce délai, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s'il sou-haite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra à l'entrepreneur le produit et tous ses accessoires et cela – si cela est raisonnablement possible – dans leur état initial et leur emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
1.    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition peu-vent être à sa charge.
2.    Si le consommateur a payé un certain montant, l'entrepreneur remboursera ce montant aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la récep-tion de la rétractation (au moyen du modèle de formulaire), à condition que l'entrepreneur ait entretemps reçu le produit réexpédié.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1.    L'exclusion du droit de rétractation du consommateur par l'entrepreneur n'est possible que si celui-ci mentionne clairement cette exclusion dans son offre, en tout cas en temps op-portun avant la conclusion du contrat.
2.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a)    qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du con-sommateur ;
b)    qui sont clairement de nature personnelle ;
c)    qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ;
d)    qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
e)    dont le prix est lié à des variations sur les marchés financiers sur lesquelles l'entre-preneur n'a aucune influence ;
f)    comme les journaux et revues isolés ;
g)    comme les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le dispositif de fermeture ;
h)    qui ne peuvent pas être réexpédiés pour des raisons d'hygiène et dont le consom-mateur a brisé le dispositif de fermeture.

Article 9 - Le prix
1.    Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits ne sont pas aug-mentés, sauf en cas de modification des prix résultant d'une modification des taux de TVA.
2.    En dérogation avec le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir avec des prix va-riables des produits qui sont soumis à des variations sur les marchés financiers sur les-quelles l'entrepreneur n'a aucune influence. La soumission à ces variations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3.    Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquences de règles ou dispositions lé-gales.
4.    Les augmentations de prix intervenant après les trois mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a prévu dans une clause et si :
a)    celles-ci sont la conséquence de règles ou dispositions légales ; ou
b)    le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat au jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation.
5.    Les prix indiqués dans l'offre de produits comprennent la TVA, ainsi que tous les autres impôts et/ou frais éventuellement dus.

Article 10 - Conformité et Garantie
1.    L'entrepreneur garantit que les produits respectent le contrat, les spécifications mention-nées dans l'offre, les exigences raisonnables d'adéquation et/ou d'utilisabilité et les dispo-sitions légales et réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2.    Les régimes de garantie proposés par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affec-tent en rien les droits et créances que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepre-neur en cas de manquement dans l'exécution des obligations de celui-ci sur le fondement de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 11 - Livraison et exécution
1.    L'entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits.
2.    Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3.    Dans le respect de ce que prévoient à ce propos les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise livrera les commandes acceptées avec la diligence re-quise, mais au plus tard dans les trente jours, à moins qu'un délai de livraison plus long ne soit convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être honorée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a éventuellement droit à une indemnisation.
4.    En cas de résiliation en application du paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le plus rapidement possible le montant que le consommateur a payé, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la résiliation.
5.    Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et com-préhensible, au plus tard lors de la livraison, que l'article livré est un article de remplace-ment. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'entrepreneur.
6.    Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est supporté par l'entrepreneur jus-qu'au moment de la livraison au consommateur, à moins qu'il n'en soit expressément con-venu autrement.

Article 12 - Transactions continues
1.    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu à durée indéter-minée, cela en respectant les règles de résiliation convenues à cette fin et avec un préavis de résiliation d'un mois au maximum.
2.    Un contrat conclu à durée déterminée possède une durée maximale de deux ans. S'il est convenu qu'en cas de silence du consommateur le contrat à distance sera prolongé, le con-trat sera prolongé pour une durée indéterminée et le préavis de résiliation s'élèvera après la prolongation du contrat à un mois au maximum.

Article 13 - Paiement
1.    Si aucun délai plus long n'est convenu, le consommateur doit payer les montants dus dans les quatorze jours qui suivent la livraison du bien.
2.    Dans les cas de vente de produis à des consommateurs, les conditions générales ne doi-vent jamais prévoir le paiement d'une avance de plus de 50 % du prix. Lorsque le paie-ment d'une avance est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande concernée avant que le paiement de l'avance n'ait été effec-tué.
3.    Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexacti-tudes apparaissant dans les données de paiement fournies ou communiquées.
4.    En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais (administratifs) raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués. En outre, le consommateur est tenu de rembourser à l'entrepreneur les frais extrajudiciaires liés au recouvrement de ses créances ; ces frais sont calculés conformément à l'arrêté « Besluit vergoeding voor buitengerech-telijke incassokosten 2012 », sans préjudice du droit de l'entrepreneur de facturer des frais raisonnables supplémentaires au titre de l'art. 6:96 du Code civil néerlandais.

Article 14 - Règlement des réclamations
1.    L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
2.    Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, avec une description complète et précise de la plainte, après que le consommateur a constaté le défaut.
3.    L'entrepreneur répond aux réclamations qu'il a reçues dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement vraisem-blablement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de quatorze jours avec un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à rece-voir une réponse détaillée.

Article 15 - Conversion
Si, et dans la mesure où, sur le fondement du caractère raisonnable et équitable, ou sur le fonde-ment du caractère déraisonnablement lourd d'une disposition quelconque des présentes condi-tions générales, celle-ci ne peut pas être invoquée, il est alors donné à cette disposition, en matière de contenu et de portée, une signification autant que possible similaire à sa signification initiale, mais qui permette qu'elle soit invoquée.

Article 16 - Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est inapplicable ou con-traire à l'ordre public ou à la loi, alors seule la disposition concernée sera réputée non écrite, mais les autres conditions générales resteront entièrement en vigueur.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable.